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Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Gravité

La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple.

Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe).

Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...

Sanctions encourues
Amende

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1ère classe

38 € maximum

2ème classe

150 € maximum

3ème classe

450 € maximum

4ème classe

750 € maximum

5ème classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une . Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

Tribunaux compétents

Infraction

Juridiction

Contravention des 4 premières classes

Juge de proximité

Contravention de 5ème classe

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises

À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer

Ministère chargé de la justice

Références