Logement sous-occupé

Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l'exercice d'un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple.

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Héritier en ligne directe

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Logement social : qu'est-ce qu'un transfert de bail ?

Deux situations peuvent entraîner le transfert du bail :

  • le décès du locataire,
  • ou l'abandon du domicile par le locataire.
¤ SITUATION 1 : DÉCÈS

Le bail est transféré :

  • à l'époux(se),
  • au partenaire pacsé,
  • au concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
  • aux vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
  • aux personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
  • aux vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être ). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.

Si plusieurs bénéficiaires existent :

* Cas 1 : Si le locataire était marié

L'époux restant a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas droit au transfert du bail) :

  • si les époux avaient tous deux signé le bail,
  • si ils habitaient ensemble le logement

Toutefois, il peut renoncer expressément au bail.

* Cas 2 : Si le locataire était pacsé

Le partenaire de Pacs restant a un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas droit au transfert du bail) :

  • si les partenaires de Pacs avaient tous 2 signé le bail,
  • si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avait conjointement demandé à en être cotitulaires.

Toutefois, il peut renoncer expressément au bail.

* Cas 3 : Autre cas

Le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire.

¤ SITUATION 2 : ABANDON DU DOMICILE

Il y a abandon du domicile :

  • si le départ du locataire est définitif,
  • et si ce départ est imposé à celui qui reste dans le logement (cas du placement définitif du locataire en maison de retraite).

Le contrat de location continue au profit :

  • de l'époux(se),
  • du partenaire pacsé,
  • du concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
  • aux vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
  • des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
  • des vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être ). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

S’il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du domicile.

Ou s'adresser
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'information

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Références
Modifié le 07/07/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)