Union libre

Certificat de vie commune ou de concubinage

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Si votre mairie délivre ce document

Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :

  • un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
  • et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).

Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Si votre mairie ne délivre pas ce document

Il faut alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Lettre type : Déclaration de concubinage

Fin du concubinage

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Ou s'adresser
Mairie
Pour s'informer et accomplir la démarche

Service-public.fr

Références
Modifié le 07/07/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)