Violence - Atteinte à l'intégrité
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    Coups et blessures

    ¤ SITUATION 1 : BLESSURES VOLONTAIRES
    Définition

    Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées volontairement à une victime. L'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. Et ce, même si l'acte n'était pas prémédité.

    Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

    Peines encourues

    Les sanctions sont aggravées en fonction de la gravité des blessures infligées à la victime.

    Relations entre dommages et sanctions

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    750 € d'amende

    Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

      1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

    ITT de plus de 8 jours

    3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

    Mutilation ou infirmité permanente

    10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

    Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

    15 ans d'emprisonnement

    Meurtre

    30 ans d'emprisonnement

    L'auteur risque également des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique.

    D'autres circonstances aggravantes existent :

    • motif raciste ou homophobe,
    • violences conjugales,
    • victime âgée de moins 15 ans,
    • victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,
    • violences commises au sein d'un établissement scolaire,
    • violences commise avec une arme,
    • violences commise contre un policier ou un gendarme,
    • ou violences commises par plusieurs auteurs,

    À noter : l'auteur n'encourt aucune sanction s'il a agi en état de légitime défense.

    Réparation du préjudice
    Porter plainte

    La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

    Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

    Preuves du préjudice

    Pour prouver son préjudice, la victime peut :

    • fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
    • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
    • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
    • fournir les factures d'achat et de réparations.
    Indemnisation

    * Cas 1 : L'auteur peut indemniser la victime

    Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

    Si l'auteur des violences ne peut pas vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi).

    * Cas 2 : L'auteur ne peut pas indemniser la victime

    Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime parce qu'il est insolvable par exemple.

    Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    ¤ SITUATION 2 : BLESSURES INVOLONTAIRES
    Définition

    Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages à cause d'une maladresse, imprudence , négligence, inattention ou un manquement à la loi de la part de l'auteur. Il s'agit d'un accident, l'auteur n'a pas voulu blesser sa victime.

    Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

    Les dommages causés peuvent être une blessure ou une maladie.

    Personnes responsables

    L'auteur peut être :

    • un particulier ayant causé directement le dommage,
    • le propriétaire du chien ayant blessé la victime,
    • le propriétaire d'un objet ayant causé le dommage. Par exemple, si un mur mal entretenu blesse la victime,
    • ou une personne morale comme une entreprise.

    Une entreprise peut être mise en cause si ce sont ses salariés, dans le cadre de leur travail habituel, qui ont commis le dommage. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

    Peines encourues

    Les peines dépendent :

    • des circonstances de l'infraction. L'auteur a agi au volant de sa voiture ou son chien a mordu un passant,
    • de la violation délibérée ou non de la loi. Il y a violation délibérée lorsque l'auteur sait parfaitement qu'il viole la loi et agit en connaissance de cause (conducteur ivre par exemple). Il n'y a pas violation de la loi lorsque le dommage résulte d'une inattention ou d'une maladresse (le conducteur n'a pas freiné assez fort par exemple).
    • et de la gravité des blessures de la victime.

    * Cas 1 : Cas général

    ** Cas 1.1 : L'auteur n'a pas délibérément violé la loi

    Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    150 € d'amende

    Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

    1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

    ITT de plus de 3 mois

    2 ans de prison et 30 000 € d'amende

    Mort (homicide involontaire)

    3 ans de prison et 45 000 € d'amende

    À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires.

    ** Cas 1.2 : L'auteur a délibérément violé la loi

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

    Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

    1 an de prison et 15 000 € d'amende

    ITT de plus de 3 mois

    3 ans de prison et 45 000 € d'amende

    Mort (homicide involontaire)

    5 ans de prison et 75 000 € d'amende

    À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires.

    * Cas 2 : L'auteur était au volant d'une voiture, d'un camion, d'une moto ou d'un scooter

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    150 € d'amende

    Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

    2 ans de prison et 30 000 € d'amende

    ITT de plus de 3 mois

    3 ans de prison et 45 000 € d'amende

    Mort (homicide involontaire)

    5 ans de prison et 75 000 € d'amende

    D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

    • conduite en état d'ivresse,
    • conduite sous l'emprise de stupéfiants,
    • défaut de permis de conduire,
    • excès de vitesse de plus de 50 km/h,
    • délit de fuite,
    • violation délibérée de la loi.

    À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.

    * Cas 3 : Les blessures ont été causés par un chien

    Le propriétaire du chien risque une sanction. Les peines sont alourdies en fonction de la gravité des blessures de la victime.

    Dommage subi par la victime

    Peine encourue

    Aucune lésion ou blessure

    150 € d'amende

    Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

    2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

    ITT de plus de 3 mois

    3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

    Mort (homicide involontaire)

    5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

    D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

    • détention illicite d'un chien dangereux,
    • le propriétaire du chien était en état d'ivresse lors de l'incident,
    • défaut de permis de conduire,
    • chien non vacciné contre la rage,
    • chien maltraité,

    À noter : l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

    Réparation du préjudice
    Porter plainte

    La victime doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

    Elle pourra ainsi se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

    Preuves du préjudice

    Pour prouver son préjudice, la victime peut :

    • fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
    • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
    • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
    • fournir les factures d'achat et de réparations.

    À noter : si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Indemnisation

    * Cas 1 : L'auteur peut indemniser la victime

    Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

    Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi).

    * Cas 2 : L'auteur ne peut pas indemniser la victime

    Il est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime parce qu'il est insolvable par exemple.

    Dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Ou s'adresser
    08 Victimes
    Pour s'informer

    Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    +33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

    Coût d'un appel local depuis un poste fixe

    Par courriel

    En utilisant le formulaire de contact

    Maison de justice et du droit
    Pour être conseillé

    Ministère chargé de la justice

    Fonds de garantie - Sarvi
    Pour avoir des informations complémentaires
    Par téléphone

    08 20 77 27 84

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier (pour envoyer le dossier de demande d'aide)

    Fonds de garantie - Sarvi

    TSA 10316

    94689 VINCENNES CEDEX

    Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
    Pour avoir des informations complémentaires
    Références
    Modifié le 21/03/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice