Usage professionnel ou usage local (droit du travail)

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié.

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :

  • par une convention collective ou un accord d'entreprise,
  • dans le contrat de travail,
  • ou par un .

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • un montant forfaitaire,
  • ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
  • ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.